Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 19 novembre 2026

Dispositions générales

Toute commande emporte de plein droit de l'acheteur l'acceptation de nos conditions générales de vente, qu'excluent toutes les autres conditions.

Acceptation des commandes

Les commandes qui nous sont adressées ne deviennent définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit (avec versement d'un acompte si stipulé).

De même, les affaires traitées par nos agents ne sont valables qu'après acceptation et confirmation de notre part.

Cette acceptation sera néanmoins considérée comme tacitement donnée dans le cas où la direction du vendeur n'aurait pas notifié au client son refus dans les trente jours de la réception du présent bon de commande.

Toute commande est néanmoins ferme et définitive pour le client. Dans le cas où le client ne respecterait pas ses obligations, le vendeur se réserve le droit de poursuivre l'exécution du contrat de vente. En tout état de cause, les acomptes versés resteront acquis au vendeur, ou seront dus s'ils n'ont pas été encaissés.

Sauf spécifications contraires, le transport, le déchargement, la mise en route et tous autres frais pour l'acheteur restent à la charge de l'acheteur. En cas de refus de la machine, pour quelque raison que ce soit, le vendeur se réserve le droit de facturer des frais à hauteur de 2 000,00 € HT.

Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif, sous réserve d'imprévus ou en cas de force majeure. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Force majeure – cas fortuits

La société est libérée de l'obligation de livraison pour tous cas fortuits et de force majeure.

Des événements tels que guerre, catastrophe naturelle, inondation, incendies, grèves totales ou partielles, lock-out sont assimilés à des cas de force majeure.

Enlèvements tardifs

Si, 15 jours après la date de mise à disposition prévue contractuellement, l'acheteur ne vient pas en prendre livraison, nous nous réservons le droit d'expédier les matériaux au client en lui facturant les frais d'expédition, ou à défaut d'annuler la commande.

Transports

Les marchandises sont expédiées du lieu de provenance ; elles voyagent aux risques et périls des destinataires et sont réputées prises à l'usine. En cas d'avarie, de manquant, de défaut d'emballage, etc., il appartient aux destinataires d'exercer, dans les termes des articles 105 et 106 du Code de commerce, leur recours contre le dernier transporteur, auquel ils ne devront donner décharge qu'après s'être assurés que l'envoi est complet et en parfait état.

Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où le destinataire omettrait de remplir les formalités de réserves légales et qu'en conséquence il serait déchu de ses droits.

Aucun recours ne peut être dirigé contre nous pour défaut d'emballage ou tout autre motif si aucune réserve n'a été formulée légalement, au moment de la réception, contre le dernier transporteur.

Cette clause s'applique également dans le cas où la livraison est faite à crédit, même avec la clause de propriété.

Toute réclamation, pour être valable, doit nous parvenir par écrit dans les 2 jours après la date d'arrivée des marchandises à destination.

Si le marché se compose de livraisons successives, le défaut d'une livraison ne vicie pas le marché quant aux autres livraisons.

Réception

L'acheteur doit vérifier la quantité et l'état de la marchandise livrée. En cas de perte, d'avarie ou de réclamation, il doit formuler, sous peine de forclusion, des réserves sous 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du transporteur.

En cas de fournitures non conformes, l'obligation du vendeur se limite au remplacement ou au remboursement de la marchandise, à l'exclusion de tout versement supplémentaire.

Installation

Le matériel est installé par les soins du client, sous sa responsabilité, mais ne peut être mis en route que par nos monteurs qualifiés.

Utilisation du produit – garantie – réclamation

Toute utilisation de nos matériels non conforme à leur destination prévue dégage notre responsabilité, notamment le non-respect des prescriptions techniques pour la mise en œuvre des matériels vendus.

Modifications techniques

Les constructeurs peuvent, à toute époque, appliquer à leurs modèles les perfectionnements et modifications jugés utiles.

Les poids, dimensions, capacités, rendements et autres données figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces publicitaires, gravures et listes de prix ont le caractère d'indications approximatives. Ces données n'ont de valeur obligatoire que si l'acceptation écrite de commande s'y réfère expressément. L'acheteur a pour obligation de vérifier les données techniques des machines achetées. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de données erronées.

Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au siège social 100 % avant enlèvement. Les échéances fixées dans notre confirmation de commande sont de rigueur. En cas de retard de paiement aux termes fixés, les sommes dues porteront intérêt à 1,5 fois le taux légal en vigueur, sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette.

Prix et révision du prix

Nos prix sont donnés sans engagement de durée. À la commande, les prix stipulés en euros seront établis sur la base du constructeur, cours du change, tarifs de transport et d'assurance, en vigueur à la date de l'acceptation écrite de la commande ou précisés sur ce document.

Ils sont révisables en fonction de la valeur qu'auront effectivement ces différents facteurs au moment où ils seront amenés à jouer. En particulier :

Le cours du change qui est retenu pour le calcul du prix est celui en vigueur le jour de la commande. Une variation de la parité de + ou – 3 % (trois) ne donnera pas lieu à réajustement de prix.

En cas de variation supérieure à + ou – 3 %, un accord sera négocié entre le client et la société FIMOTEC.

Garantie

Matériel neuf

Les prix de nos offres, sauf stipulations contraires de notre part, sont toujours révisables. Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur le jour de la livraison. Les délais ne sont donnés qu'à titre indicatif ; leur non-respect ne peut en aucun cas entraîner l'annulation de la commande ni permettre l'application de pénalités quelconques. Pour les machines stockées en nos magasins, leur prix est payable avant enlèvement et elles voyagent aux risques et périls du destinataire dans tous les cas. Notre garantie se limite à celle accordée par le constructeur ou le fournisseur.

Matériel d'occasion

Toutes nos offres s'entendent TVA en sus, pour tout matériel pris au sol de nos entrepôts. Le matériel est réputé agréé dans l'état où il se trouve et vendu tel quel, sans garantie. La prise de possession du matériel vaut décharge définitive et sans réserve au profit du vendeur. Les marques et caractéristiques ne sont données qu'à titre indicatif et ne peuvent engager notre responsabilité, quelle qu'elle soit. Nos marchandises sont payables avant enlèvement et voyagent aux risques et périls du destinataire dans tous les cas.

Toute vente, que ce soit du matériel neuf ou d'occasion, peut être résiliée de plein droit en cas de non-paiement du prix facturé à la date convenue. Il ne sera même pas nécessaire de faire procéder à une mise en demeure de l'acheteur, la simple échéance du terme, sans que le paiement ait été effectué, suffisant à entraîner la résolution de la vente. Dans le cas où le matériel dont la vente est résolue aurait subi une dépréciation quelconque (usure, aspect…), le montant de la remise en état restera dû par l'acheteur.

Aucune garantie n'est donnée sur le matériel d'occasion : il est vendu en l'état.

Le matériel d'occasion est à payer avant enlèvement.

Toute réclamation doit nous parvenir au plus tard 48 heures après livraison, par lettre recommandée. Il ne sera donné aucune suite passé ce délai.

Clause de réserve de propriété

Le transfert de la propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement intégral de leur prix toutes taxes comprises. À défaut, le vendeur se réserve le droit de revendiquer la restitution de la marchandise sans formalité ou mise en demeure particulière. Le transfert des risques se fait dès la livraison, et ce par application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 et de l'article 65 de la loi n° 67-503 du 13 juillet 1967.

Élection de domicile et de juridiction

L'élection de domicile est faite par la société venderesse à son siège social.

En cas de contestation relative à l'exécution d'un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu'en cas d'interprétation ou d'exécution des clauses et conditions ci-dessous indiquées, la juridiction en matière de commerce de Strasbourg sera seule compétente, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté, et même en cas d'appel de la garantie.

Sauf convention spéciale et écrite, toute commande emporte de plein droit, de la part de l'acheteur, son adhésion à nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d'achat.

En termes de droit international, seul le droit français est applicable.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus et les accepte expressément.

Toute clause contraire est nulle et non avenue.

Pas de garanties sur les machines d'occasion.